CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis. Elles prévalent sur toutes les conditions d’achat du client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

La signature d'un devis par le client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci, les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu.

La passation d’une commande implique son adhésion complète à nos conditions générales de vente.

Les commandes ne sont valables qu’après confirmation  par nos services commerciaux.

Les travaux débuteront dès réception d’un acompte de 30% pour toute commande à partir de 100 euros.

TVA non applicable, art.293 B du CGI.

 

Dans le cas où la création est réalisée par Couleurs Adhésifs, les marchandises commandées sont fabriquées à partir d’un « Bon à Tirer » accepté par le client. Le « Bon pour Accord » accepté par le client sur le « Bon à Tirer » équivaut à la commande suivant ces présentes conditions générales de vente. Ce « Bon à Tirer » remis ou envoyé par Couleurs Adhésifs demeure la propriété de Couleurs Adhésifs; il ne peut donc être communiqué à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur ou par un tiers. Toute copie ou utilisation de ce «Bon à Tirer », sans l’accord de Couleurs Adhésifs, engendrera des poursuites. Après acception par le client du « Bon à Tirer », toute modification engendrera des frais supplémentaires à la charge du client. Il en est de même si le client annule sa commande avant l’impression, des frais de maquettes lui seront effectivement facturés.

 

La signature du Client sur le Bon à Tirer vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.

Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci. Le Bon à Tirer, signé par le Client, dégage la responsabilité de Couleurs adhésifs

 

Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids dans le papier, de teinte et de pureté dans les couleurs ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté. De même, des différences de couleur par rapport à une commande précédente imprimée par Couleurs Adhésifs ou toute autre société n’est pas considérée comme un défaut.

 

Pose de panneaux, enseignes et signalisations extérieures. Le client doit faire son affaire personnelle des autorisations et en conserve l'entière responsabilité en cas de non respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client. La responsabilité du vendeur ou de l'installateur n'est jamais engagée vis-à-vis de tiers en cas de violation de dispositions réglementaires ou législatives. Le client est le seul habilité à obtenir les autorisations de voirie, monuments historiques et services architectures de la ville concernée et de fait, un refus des services précités ne peut entraîner une annulation de commande ou un refus de paiement. En outre le client s'engage à nous garantir de toute réclamation de porteurs de brevets d'invention ou de propriétaires de marques, enseignes, dessins, modèles, appellations et indications d'origine et plus généralement, tous éléments protégés par la propriété industrielle.

 

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif. Ils ne sauraient ouvrir droit à aucune réclamation, dommages intérêts, pénalités, annulation de commande pour retard.

La livraison est réputée dans tous les cas être faite à notre siége social. En cas de marchandises défectueuses nous ne sommes tenus qu’au remplacement de ces marchandises à l’exclusion de toute autre garantie.

 

La responsabilité des risques et périls de nos marchandises incombe à l’acquéreur ou à son mandataire, soit au transporteur. Les réclamations éventuelles et / ou copie de celles émises à l’encontre du transporteur doivent nous être transmises dans les TROIS  JOURS de la réception des marchandises. Nos marchandises et toute prestation supplémentaire (transport et tout autres services) sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison et payables au siége social.

 

NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIETE TANT QUE LEUR PRIX NE NOUS A PAS ETE INTEGRALEMENT VERSE.  EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT,  A L’ECHEANCE FIXEE NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE REPRENDRE CES MARCHANDISES OU REVENDIQUER LEUR PRIX EN CAS DE TRANSFORMATION CHEZ LE CLIENT OU CHEZ TOUT TIERS A QUI IL LES AURAIT RECEDEES.

LE CLIENT EST TENU D’INFORMER IMMEDIATEMENT COULEURS ADHESIFS DE LA SAISIE,  DE LA REQUISITION,  OU LA CONFISCATION AU PROFIT D’UN TIERS DU MATERIEL ET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES DE SAUVEGARDE POUR FAIRE CONNAITRE LE DROIT DE PROPRIETE DE COULEURS ADHESIFS EN CAS D’INTERVENTION DE CREANCIER(S). LES MARCHANDISES EN STOCK SONT PRESUMEES ETRE CELLES IMPAYEES .

A compter du 01/01/2013, tout retard de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire en application des Art L441-3 et L441-6 du code de commerce.

 

De convention expresse le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée, l’arrivée du terme éventuel constituant mise en demeure entraînera l’exigibilité immédiate de toute autre facture même ayant donné lieu à la mise en circulation d’une traite : l’exigibilité à titre de dommages intérêts d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et tous frais éventuels.

 

Sauf stipulation expresse et contraire ayant reçu notre accord écrit les commandes sont exécutées avec les tolérances d’usage conformément aux normes et en qualité courante sans égard à l’emploi spécifique auquel notre client les destine. L’utilisation  de nos produits ne doit être faite que selon les notices techniques à jour des fabricants et des normes de la profession.

 

Pour tout litige les tribunaux du siége social sont seuls compétents même en cas de demande incidente ou d ‘appel en garantie ou en cas de pluralité de défenseurs. Le paiement par effet de commerce ou tout autre mode de règlement n’entraîne ni novation ni dérogation à la présente clause. Dans tous les cas seul le droit Français sera applicable.